Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-1