Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-1
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-15