Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 7 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-18