Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1221-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1221-4, Art. L1221-10
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-8