Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.
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Prolegi/LEGITEXT000029718901#art-5