Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est applicable aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029718901#art-7