Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 8 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; 2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029719010#art-6