Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre III : Métropole de Lyon, Art. 1656
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-1