Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun
Art. 11
11 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-74, Art. L2333-71 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5722-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5722-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-11