Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité
Art. 12
12 / 44En vigueur depuis le 8 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3 II. - Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-12