Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels
Art. 5
5 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-5