Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Art. 6
6 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-2, Art. L3651-1
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-6