Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure
Art. 8
8 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-14, Art. L2333-15 - LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
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