Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029732261#art-3