Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2123-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L133-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L213-4, Art. L213-6, Art. L230-3, Art. L314-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L55 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L123-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L123-4, Art. L123-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L152-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-8, Art. L615-10 - Code de la défense. Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1 - Code de l'énergie Art. L323-10 - Code de l'environnement Art. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2 - Code forestier (nouveau) Art. L133-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2243-4, Art. L2421-18 - Code général des impôts, CGI. Art. 1045 - Livre des procédures fiscales Art. L123, Art. L144 - Code minier (nouveau) Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7 - Code rural Art. L152-5, Art. L181-19 - Code de la santé publique Art. L1322-10 - Code du tourisme. Art. L342-25 - Code des transports Art. L6353-2 - Code de l'urbanisme Art. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6 - Code de la voirie routière Art. L121-3, Art. L151-5 - Code de l'environnement

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