Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
ORDONNANCE · n° 2014-1348
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales