Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029750995#art-1