Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029750995#art-15