Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17
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Prolegi/LEGITEXT000029750995#art-7