Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000029927725#art-5