Titre Titre Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES, BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions domaniales
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé A modifié les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
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Prolegi/LEGITEXT000029959776#art-1