Chapitre Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1
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Prolegi/LEGITEXT000028626925#art-2