Chapitre Chapitre II : Le bail réel immobilier
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier, Sct. Section 1 : Définition, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. L254-8, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L254-9 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000028626925#art-4