Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
ORDONNANCE · n° 2014-326
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
117 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
117 articles
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
sezione Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiéeSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
sezione Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelSection 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédureSection 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédureSection 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesChapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civilChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travailChapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES