Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 117En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-1