Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 115
115 / 117En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4 II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-115