Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Art. 2
2 / 117En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-2