Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Art. 49
49 / 117En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L631-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L631-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L631-4
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-49