Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Art. 57
57 / 117En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-57