Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 22, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 27, Art. 31, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 27 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 17 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 54, Art. 58 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 53

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