Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028887992#art-2