Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'extension
Art. 3
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L752-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028937711#art-3