Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 27
27 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L745-11, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-27