Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53
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Prolegi/LEGITEXT000029045671#art-6