Sect. Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative., Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
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Prolegi/LEGITEXT000029141155#art-1