Sect. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000029141155#art-24