Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est applicable en Nouvelle-Calédonie la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-18