Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 8
8 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L771-1
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-8