Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2481-2
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-13