Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
29 / 31En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Sont abrogés : Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-29