Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Chapitre VI : Les autres formations de santé., Sct. Chapitre V : Les études de maïeutique. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L635-1, Art. L636-1
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legi/LEGITEXT000029258935#art-1