Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 2 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028544605#art-7