Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
ORDONNANCE · n° 2014-863
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titresSection 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres
sezione Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompusSection 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers
Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession
Chapitre X : Dispositions finales