Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Art. 15
15 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-15