Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières
Art. 26
26 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-26