Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession
Art. 37
38 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1843-4
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Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-37