Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 38
39 / 41En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance. II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014. III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016. IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015. V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-38