Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 8
8 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L236-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L236-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-8