Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
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