Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-1